Demande d'extrait KBIS et numéro TVA intracommunautaire
Pour effectuer en toute quiétude des transactions commerciales au sein de l’Union Européenne, toute entreprise légale, quelle que soit sa taille, doit posséder certains documents importants en dehors du KBIS qui est ... Lire la suite
Demande d'extrait KBIS d'une société / entreprise
Toutes les sociétés sont tenues d’effectuer des formalités au moment de leur ouverture. Pour les structures proposant des services commerciaux, l’une des démarches les plus essentielles consiste à s&rsqu... Lire la suite
L’extrait Kbis pour une Société en Nom Collectif : quoi savoir ?
Pour exister et exercer légalement ses activités en toute transparence, toute entreprise a l’obligation de se faire enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés. Cela donne droit à un extrait Kbis qui c... Lire la suite
Extrait KBIS artisan : utilité, durée de validité
Un extrait KBIS est une pièce juridique qui démontre l’existence d’une entreprise évoluant dans une activité commerciale. Dans le domaine de l’artisanat, ce document est obligatoire pour une bonne gestion... Lire la suite
Pourquoi une entreprise doit-elle renouveler l’extrait KBIS ?
La pièce qui démontre qu’une entreprise ou une société commerciale s’est inscrite auprès du Registre de Commerce et des Sociétés est l’extrait Kbis. C’est un document qui permet... Lire la suite
L'extrait Kbis est-il obligatoire ?
Il existe un document attestant qu'une entreprise a été immatriculée par ses dirigeants. C'est ce document qui témoigne de la nouvelle identité juridique de cette dernière. Toutefois, ce document es... Lire la suite
Extrait Kbis SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une entreprise à but commerciale disposant d'un unique partenaire d'affaires. Cette société est reconnue pour sa souplesse et permet la pr... Lire la suite
Que contient l’Extrait Kbis pour une entreprise individuelle ?
Depuis plus de cinq ans, l’Extrait Kbis est obligatoire pour toutes personnes physiques exerçant une activité commerciale en France. Il est délivré par le GTC (Greffe du Tribunal de Commerce) et constitue en quelque ... Lire la suite
Demande d'extrait KBIS du Registre du Commerce des sociétés
L'extrait du KBIS est un document officiel attestant l'existence légale d'une entreprise inscrite au Registre du Commerce (RCS). Après modification, ce document est une véritable pièce d'identité... Lire la suite
Comment utiliser un KBIS en guise de justificatif de domicile ?
Qu’on soit dirigeant d’entreprise, entrepreneur individuel ou un assistant dans une PME, il n'est pas rare de se voir exiger un justificatif de domicile à de nombreuses occasions. Cela peut être lors de l’ouverture... Lire la suite
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.