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Où trouver un extrait Kbis officiel ?

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Toutes les sociétés et toutes les activités officiellement déclarées et inscrites au régime du commerce et des sociétés doivent disposer d’un extrait Kbis. Ce document est indispensable au bon fonctionnement d’une société et à la réalisation de nombreuses démarches administratives. Mais comment peut-on l’obtenir de façon officielle ?



Quel extrait Kbis pour quelle activité ?

Délivré par le greffe du tribunal de commerce, l’extrait Kbis est un document officiel. Il est destiné à prouver l’existence juridique d’une entreprise. Ce document valide et certifie le fait qu’une entreprise soit enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Il peut être comparé à l’extrait d’acte civil ou à une carte d’identité pour entreprise.  En fonction de l’activité exercée et de la forme juridique de celle-ci, un numéro Siren est fourni pendant l’immatriculation. L’extrait Kbis ne concerne pas toutes les entreprises. Toute personne morale a le droit et le devoir d’obtenir un extrait Kbis, suite la création de société commerciale, que ce soit une société commerciale comme une SARL, ou une SAS. Pour les personnes physiques (entreprise individuelle), le document équivalent au Kbis est l’extrait K. Lorsqu’on utilise le régime de la micro entreprise ou d’auto entrepreneur, l’extrait K sera également, le document adéquat, qu’il faut présenter dans les démarches administratives ou commerciales. Par contre, avec un établissement secondaire à son entreprise ou à sa société, le document qui sera présenté est l’extrait L.

Comment obtenir un extrait Kbis ?

Pour obtenir un extrait Kbis, on a deux options. On peut s’adresser directement au greffe du tribunal de commerce, dont on dépend, en se rendant au tribunal de commerce. On peut également choisir de faire une demande en ligne sur le site du greffe(infogreffe.fr). Il faut retenir que cet officiel est accessible à toute personne intéressée.

Obtention du kbis en ligne

Depuis l’année 2019, les greffiers des tribunaux de commerce ont mis en place un système d’identification en ligne. Cette démarche permet aux chefs d’entreprises d’obtenir facilement leur extrait kbis. Il est donc possible d’avoir la version numérique sécurisée de son extrait Kbis. Mais avant l'obtention du document, plusieurs étapes sont à suivre. Pour faire une demande d’extrait Kbis, en ligne, il faut identifier son entreprise, en entrant le numéro Siren ou la dénomination de l’entreprise ou celle de l’activité sur la barre de recherche, du site du greffe. Il faut également envoyer une copie de sa pièce d’identité numérique sur le site, pour activer l’identification numérique. Par la suite, vous recevrez un extrait de kbis numérique, que vous pourrez imprimer.

Extrait Kbis : comment l’obtenir ?

Pour obtenir un extrait Kbis, il faut obligatoirement faire la demande d’immatriculation. Il s’agit d’une procédure assez particulière, qui doit être suivie. Il faut accomplir de nombreuses formalités légales, avant d’appréhender l’obtention de l’extrait Kbis de son entreprise. Dans un premier temps, il est important d’identifier les caractéristiques de son entreprise ou celles de son activité. Ici, il s’agira de trouver un nom, une adresse, une activité, un capital, une durée et une date de clôture. Ensuite, il faut établir un projet de statuts constitutifs et une éventuelle liste des souscripteurs d’actions et de pacte d’actionnaires. Aussi, il faudra bloquer une partie du capital social, finaliser les statuts et diffuser une annonce légale. Dès que ces étapes sont abouties, il faudra préparer une demande d’immatriculation et l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises ou sur le guichet unique des entreprises. 
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.

Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.