Demande d'extrait KBIS et numéro TVA intracommunautaire

Pour effectuer en toute quiétude des transactions commerciales au sein de l’Union Européenne, toute entreprise légale, quelle que soit sa taille, doit posséder certains documents importants en dehors du KBIS qui est obligatoire. Parmi ces documents incontournables, il y a le numéro de TVA intracommunautaire qui est un numéro dont l’utilité n’est plus à démontrer pour les entreprises qui l’ont déjà et qui s’en servent.

C’est quoi le numéro TVA intracommunautaire ?

Encore appelé numéro d’identification fiscale individuel, le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro qui s’attribue à toutes les entreprises qui exercent légalement leur activité commerciale sur territoire de l’Union Européenne et qui sont assujetties à la TVA. Ce numéro est unique pour chaque entreprise. Il est délivré par l’administration fiscale. Dans la pratique, le numéro de TVA intracommunautaire est d’une très grande utilité puisqu’il permet de rendre plus faciles les échanges commerciaux entre plusieurs entreprises au sein de l’Union Européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire permet également à chaque entreprise de se faire identifier très facilement par l’administration fiscale. Le plus grand avantage du numéro de TVA intracommunautaire est qu’il permet aux propriétaires d’entreprises d’obtenir très facilement et rapidement le remboursement de la TVA après une déclaration en ligne.

Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise ?

Si vous avez obtenu un extrait de KBIS pour votre entreprise avant qu’elle ne commence à fonctionner, cela veut dire que vous avez déjà votre numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro de TVA intracommunautaire de votre entreprise doit figurer sur toutes les factures qui sont émises au nom de votre entreprise. Ce numéro doit aussi se retrouver sur toutes les déclarations d’échanges de bien et sur les déclarations de TVA. Si vous en avez besoin en urgence alors que vous avez égaré tous les documents officiels de votre entreprise sur lesquels vous pouvez le trouver, vous pouvez faire une demande gratuite auprès des services des impôts des entreprises auxquelles votre entreprise est rattachée. Vous pouvez aussi obtenir ce numéro sur un site internet spécialisé. Et pour l’avoir, vous devez renseigner le numéro Siren ou Siret de l’entreprise, sa dénomination, le nom de celui qui la dirige, son code APE et l’adresse de son siège social. Mais le tout ne suffit pas toujours d’avoir le numéro de TVA intracommunautaire de son entreprise à portée de main. Il faut que ce numéro soit toujours valide, car un numéro de TVA intracommunautaire non valide ne peut être utilisé pour faire des échanges commerciaux.

Quand faut-il obtenir le numéro de TVA intracommunautaire pour son entreprise ?

Le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise s’obtient lors de la création de l’entreprise auprès des autorités compétentes. Pour une entreprise assujettie à la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué par le service des impôts lorsque le propriétaire de l’entreprise fait la demande de l’extrait de KBIS pour son entreprise. Par contre, pour les entreprises qui sont assujetties, mais qui ne sont pas redevables à la TVA, l’attribution de ce numéro n’est pas automatique lors de l’enregistrement de ces entreprises dans le registre du commerce. Les propriétaires de ces entreprises doivent donc faire une demande auprès des services des impôts des entreprises dont ils dépendent.