Télécharger un Extrait KBIS :
Le secteur immobilier est actuellement le secteur le plus rentable. Certaines personnes privilégient l’immobilier locatif, pour pouvoir engendrer des appointements fonciers et détaxer une partie des revenus. Si cette option présente de nombreux avantages pour le loueur, elle n’est cependant pas exempte de procédures et d’obligations. Et l’une des obligations dans cette démarche est l’obtention de l’extrait KBIS LMNP. Découvrez tout sur ce document.
Qu’est-ce qu’un extrait KBIS LMNP ?
L’extrait KBIS LMNP est un document officiel, qui atteste de l’existence juridique et légale d’une société immobilière. Il permet de répertorier le loueur de Meublé non professionnel, comme le représentant d’un groupe louant des chambres.Qui est concerné par le KBIS LMNP ?
Le statut de loueur non professionnel est réservé aux personnes dont les recettes locatives ne dépassent pas 23000 euros par an ou 50% des revenus globaux. Alors, le logement qui doit comporter au minimum les 11 éléments régis par la loi peut être considéré comme meublé. Si vous vous installez en tant que loueur non professionnel, il est important de transmettre le formulaire POi au greffe du tribunal, auquel le bien est rattaché. La transmission doit être faite les 15 jours suivants le début de l’activité. Et si vous disposez de plusieurs biens, vous prendrez en compte l’adresse du premier et vous recevrez un numéro SIRET. Le loueur non professionnel d’un bien immobilier n’est pas considéré comme un commerçant. Mais il doit s’inscrire au greffe du tribunal de commerce. Les greffes ont été mandatés par la direction générale des Finances Publiques pour réceptionner les déclarations des LMNP. Ainsi, le loueur doit transmettre un formulaire POi (CERFA 11921*05), qui est destiné à toutes les personnes physiques, exerçant une activité indépendante non salariée.Pourquoi obtenir un extrait KBIS LMNP ?
L’extrait KBIS est un document qui permet, avant tout, de prouver l’existence légale d’une activité. De plus, il indique le numéro SIRET ou SIREN composé de 9 chiffres. Ce numéro est attribué à vie au loueur et lui sert d’identification. L’extrait KBIS LMNP est régulièrement demandé au loueur meublé non professionnel, pour être rapporté comme fournisseur auprès de grands groupes louant des chambres pour leurs salariés. Ces derniers l’utilisent soit pour obtenir des subventions, soit pour ouvrir un compte bancaire dédié ou encore pour souscrire un contrat d’assurance. Ce document permet également de connaître l’identité du loueur, son adresse et éventuellement son enseigne commerciale. Lorsque vous louez un bien en meublé, l’année ou en saisonnier, quel que soit le régime fiscal choisi, vous devez obligatoirement déclarer votre activité.Comment faire la demande de son extrait KBIS LMNP ?
Vous louez un studio meublé à des étudiants ou vous avez mis en location une chambre meublée dans votre habitation, pour arrondir vos fins de mois. Et sur les conseils de votre comptable ou après des recherches sur le net, vous avez décidé de prendre le statut LMNP (Location Meublée Non Professionnel). Mais votre banque, votre assureur voire même vos fournisseurs et clients vous réclament un KBIS, le document délivré aux entreprises commerciales. Mais comment un loueur non professionnel peut-il fournir un KBIS LMNP. Pour avoir son extrait KBIS LMNP en tant que loueur meublé non professionnel, il suffit de soumettre une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent. Pour s’inscrire, on peut se rendre sur le site du greffe.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.