Peut-on obtenir un extrait Kbis sans une attestation de dépôt de capital ?

Pour tout entrepreneur désireux de créer une entreprise, il est nécessaire de verser des sommes à la banque. Ce qui donne droit à une attestation de dépôt de capital. Dans le même sillage, il sera demandé au futur entrepreneur un extrait Kbis pour son entreprise. Ce dernier est uniquement délivré au tribunal de commerce par le greffier. L’attestation de dépôt de capital et l’extrait Kbis constituent pour ainsi dire des documents à disposer nécessairement avant de prétendre mettre sur pied une entreprise dont les activités sont de nature commerciale. Cependant, on pourrait se demander si l’un peut remplacer l’autre. Autrement dit, peut-on avoir l’extrait Kbis sans l’attestation de dépôt de capital ? Découvrez la réponse à travers cet article.

Extrait Kbis : qu’est-ce que c’est ?

L’extrait Kbis d’une entreprise est un document officiel que seul le greffier du Tribunal de Commerce est autorisé à délivrer. C’est le document prouvant l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés. L’extrait Kbis est alors la licence qui atteste légalement l’existence d’une entreprise et lui octroie la permission de mener ses activités en toute transparence. C’est un document public. Il peut donc être demandé même par un particulier ou toute personne menant des recherches sur une entreprise. Il n’a pas de durée limitée. Cependant pour qu’il soit valable, l’extrait Kbis ne doit pas dater de plus de trois mois.

Attestation de dépôt de capital : définition

Quant à l’attestation de dépôt de capital, c’est un justificatif prouvant que l’entreprise en création a bel et bien effectué un dépôt de capital social. C’est un document sans lequel, il est impossible de demander un extrait Kbis auprès du Tribunal de Commerce pour son entreprise. L’attestation de dépôt de capital est fournie par la banque où un compte bancaire bloqué a été ouvert. Ce dernier contient la somme destinée à la création de l’entreprise et fournie par les associés au sein de ladite entreprise. C’est une somme qui sera débloquée après l’immatriculation de l’entreprise.

Obtenir un Kbis sans une attestation de dépôt de capital : est-ce possible ?

A y voir de près, il y a une interdépendance entre l’extrait Kbis et une attestation de dépôt de capital. Par conséquent, obtenir un Kbis sans une attestation de dépôt de capital serait impossible. Car, le Kbis est un document dont les informations qui y figurent, sont en partie prises sur le dépôt de capital. Ce dernier est donc indispensable dans l’élaboration d’un extrait Kbis. Ce qui revient à dire qu’avec l’attestation de dépôt de capital ainsi que quelques autres pièces fournies par la banque, on peut prétendre déjà à un extrait Kbis auprès du greffier du Tribunal de Commerce.

Les entreprises exemptées de l’attestation de dépôt de capital

Il y a cependant des entreprises qui sont exemptées de l’attestation de dépôt de capital. En effet, si elle est obligatoire pour une Société à Responsabilité Limitée, une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou encore une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, elle est facultative pour une Société Civile Immobilière. Ainsi, pour ces dernières formes d’entreprises, il est possible de prétendre à un extrait Kbis sans une attestation de dépôt de capital.