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Un auto-entrepreneur est une personne qui possède sa propre entité individuelle et qu’il utilise pour mener des activités commerciales, artisanales ou libérales. Étant à leur propre compte, il arrive des moments où les auto-entrepreneurs décident de déménager ou de modifier la domiciliation de leurs entreprises. Toutefois, il faut dire que ce changement d’adresse ne se fait pas comme celui d’un appartement et respecte un certain nombre de principes. Si vous désirez modifier votre adresse, vous vous devez de suivre ces principes afin de permettre à vos clients, à vos fournisseurs et même aux services d’impôts de joindre votre entité.
Il se doit également de joindre à ce formulaire la copie de sa pièce d’identité certifiée conforme, datée et signée. Notifions que le changement d’adresse par formulaire n’est envisageable que dans trois cas de figure différents. Premièrement, elle se fait quand l’auto-entrepreneur décide de conserver son adresse personnelle, mais change uniquement le lieu d’exercice de son activité. C’est un cas de figure qui l’oblige à ne remplir sur son formulaire que la partie de déclaration relative à l’établissement et à l’activité.
Deuxièmement, elle se fait quand l’auto-entrepreneur déménage, mais conserve son lieu d’exercice. À ce niveau, le déclarant est obligé de compléter sur son formulaire la partie déclaration relative à la modification de la situation personnelle. Pour finir, si l’entrepreneur déménage et sa micro-entreprise est domiciliée chez lui, les deux parties (déclaration relative à l’établissement et à l’activité et déclaration relative à la modification de la situation personnelle) doivent alors être remplies.
En ligne
Cela parait banal, mais il faut dire qu’il est possible de faire la modification de son adresse auto-entrepreneur en ligne. C’est une formalité qui se fait uniquement sur le site auto entrepreneur de l’URSSAF. Cette formalité n’est pas compliquée et se fait juste en signant électroniquement une demande de modification d’adresse et à télécharger une pièce d’identité recto-verso en cours de validité, signée et déclarée conforme par le déclarant. Toutefois, retenons que le changement d’adresse de l’auto-entrepreneur en ligne se fait uniquement sous trois cas de figure possibles que sont :- En cas de déménagement du micro-entrepreneur qui est un changement de situation personnelle ;
- En cas de déménagement de la micro-entreprise qui est une modification du lieu d’exercice ;
- Au cas où le domicile de l’auto-entrepreneur sert de lieu de domiciliation de l’entreprise.
Grâce au formulaire P2P4
Mis à part le fait de modifier son adresse en ligne, il est aussi possible de le faire par le biais d’un courrier. Pour ce faire, tout déclarant se doit de télécharger le formulaire P2 conforme à la déclaration de modification d’une entreprise par personne physique, qu’il doit remplir et transmettre au centre de formalité des entreprises compétent.Il se doit également de joindre à ce formulaire la copie de sa pièce d’identité certifiée conforme, datée et signée. Notifions que le changement d’adresse par formulaire n’est envisageable que dans trois cas de figure différents. Premièrement, elle se fait quand l’auto-entrepreneur décide de conserver son adresse personnelle, mais change uniquement le lieu d’exercice de son activité. C’est un cas de figure qui l’oblige à ne remplir sur son formulaire que la partie de déclaration relative à l’établissement et à l’activité.
Deuxièmement, elle se fait quand l’auto-entrepreneur déménage, mais conserve son lieu d’exercice. À ce niveau, le déclarant est obligé de compléter sur son formulaire la partie déclaration relative à la modification de la situation personnelle. Pour finir, si l’entrepreneur déménage et sa micro-entreprise est domiciliée chez lui, les deux parties (déclaration relative à l’établissement et à l’activité et déclaration relative à la modification de la situation personnelle) doivent alors être remplies.
Les conséquences d’un changement d’adresse auto-entrepreneur
Bien que le changement d’une adresse auto-entrepreneur soit bénéfique pour son propriétaire, il faut dire que cela engendre également des conséquences. En effet, cette modification d’adresse change en premier lieu le numéro de SIRET de l’entité et oblige son propriétaire à effectuer ce changement de numéro sur toutes les pièces administratives de son entreprise. Cela entraîne également une modification du centre de formalité des entreprises de rattachement. Il a aussi un impact sur le montant de la contribution foncière des entreprises qui devient excessivement cher.
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Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
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