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La plupart du temps, lorsque vous êtes dirigeant d'une entreprise ou que vous êtes un entrepreneur, pour pouvoir ouvrir un compte bancaire, ou pour mettre une carte grise au nom de votre société, vous recevez un justificatif de domicile. Toutefois, il faut noter que l'extrait Kbis peut également constituer un justificatif de domicile. Ainsi, pourquoi faut-il justifier le domicile de la société ? Comment obtenir l'extrait Kbis pour pouvoir justifier le domicile ? Quels sont les équivalents du Kbis justificatif pour les artisans et les professions libérales ?
Pourquoi faut-il justifier le domicile de la société ?
Qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une microentreprise, il est obligatoire de disposer d'un domicile pour travailler ou en d'autres mots d'un siège social. Ainsi, le fait de faire connaître ce siège aux partenaires commerciaux de cette entreprise lui permet d'avoir une idée de quel tribunal contacter en cas de problèmes. Cependant, il faut noter que c'est à l'adresse du domicile que seront envoyés tous les courriers. Il est donc question de l'adresse administrative qui apparaît sur tous les documents. Par exemple, si un partenaire désire envoyer une mise en demeure pour une dette, il devra faire cette opération sur l'adresse du domicile.Le Kbis comme justificatif de domicile officiel
En effet, de même que le titre juridique de la société, la domiciliation est une information qui doit figurer sur l'extrait Kbis d'une société. Par ailleurs, quand vous effectuez le déménagement d'une entreprise, veiller à déposer une lettre de motivation de l'extrait Kbis un mois avant au niveau du greffe du tribunal de commerce. Par contre, le dépôt de dossier se fait comme pour celui d'une immatriculation. Elle se fait par courrier ou via téléprocédure. En plus de cela, l'extrait Kbis est un document authentique, car les renseignements se trouvant sur ce document ont été vérifiés par les greffiers des tribunaux de commerce avant l'inscription au RCS.Comment obtenir l'extrait Kbis pour pouvoir justifier le domicile ?
De manière générale, l'extrait Kbis d'une entreprise est délivré quelques jours après l'immatriculation de cette dernière. Une fois cela fait, le dirigeant de l'entreprise a l'opportunité de demander un nouvel extrait Kbis, et ce gratuitement sur le site Monideum. Néanmoins, il faut noter que l’infogreffe qui est la plateforme officielle des tribunaux de commerce vous offre la possibilité d'avoir un extrait Kbis de manière numérique ou en version papier. Pour finir, la demande d'un extrait Kbis peut être fait au greffe. Il est important de retenir que dans d'autres départements, il n'existe pas de tribunaux commerciaux.Quels sont les équivalents du Kbis justificatif pour les artisans et les professions libérales ?
Des idées perçues préalablement, l'extrait Kbis est destiné aux entreprises ayant enregistrées leur activité dans le Registre du Commerce et des Sociétés. Autrement dit, ce document est réservé aux sociétés de nature commerciale. Mais, il est impérial de noter que pour les commerçants enregistrés comme personnes physiques, l'extrait Kbis est connu sous le nom d’extrait KBIS. Toutefois, pour les commerçants indépendants il existe des documents qui équivalent au Kbis. Parmi ces documents, il y a l'extrait D1 pour les entreprises artisanales.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.