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Pour exister et exercer légalement ses activités en toute transparence, toute entreprise a l’obligation de se faire enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés. Cela donne droit à un extrait Kbis qui constitue en quelque sorte la carte d’identité de la société ou de l’entreprise commerciale. L’extrait Kbis est donc un document très important que toute société doit avoir avant ou après sa création. Il en va de même pour la Société en Nom collectif. Découvrez à travers cet article l’essentiel à savoir à propos de l’immatriculation d’une Société en Nom Collectif et comment comprendre l’extrait Kbis relatif.
En ce qui concerne la valeur juridique d'un extrait Kbis, il représente le seul document attestant de l'existence et de la légalité des activités d'une entreprise ou société commerciale. Portant le sceau du greffier du tribunal de commerce, l'extrait Kbis porte la même valeur juridique qu'un état civil à jour. Bien plus, c'est le seul document justifiant l'immatriculation en bonne et due forme d'une entreprise et de sa dotation de la personnalité morale. Raison pour laquelle, l'extrait Kbis d'une société SNC est considérée comme sa carte d'identité.
Comment immatriculer une Société en Nom collectif (SNC) ?
A l’instar de toutes les autres formes de sociétés ou entreprises commerciales, la Société en Nom Collectif, pour se faire immatriculer, doit se rendre au Registre du Commerce et des Sociétés. Cela se fait dans l’intervalle des 15 jours précédant la création de la SNC ou durant le premier mois suivant sa création. En ce qui concerne le Registre du Commerce et des Sociétés, il est tenu par le greffier du Tribunal des Commerces. Outre cette première procédure pour immatriculer une société commerciale ou pour obtenir un extrait KBIS SNC Société en nom collectif, qui représente l’attestation de cette immatriculation, il est aussi possible de prendre par la téléprocédure. L’extrait Kbis est envoyé après une dizaine de jours à l’adresse du siège social de l’entreprise immatriculée. Il renferme les mêmes informations que celles figurant dans le Registre du Commerce et des Sociétés. Toutes ces informations font l'objet d'une vérification minutieuse de la part du greffier du Tribunal de Commerce.La compréhension d’un extrait Kbis d’une Société en Nom Collectif et sa valeur juridique
Comprendre l’extrait Kbis d’une Société en Nom collectif, revient à savoir les différentes informations qu’il comporte. Il s’agit des renseignements fournis aussi bien au sujet de l’administration de la SNC qu’au niveau de ses partenaires commerciaux. Nous y trouvons, en effet, la raison sociale, les identifiants INSEE, les adresses du siège sociale de la SNC et de ses éventuels établissements, la nature de l’activité exercée par l’entreprise, sa forme juridique, son capital social, l’identité complète de son dirigeant et le site web de l’entreprise. Étant vérifiées par le greffier avant leur inscription, ces informations sont opposables aux fournisseurs, aux tiers ainsi qu'à l'administration.En ce qui concerne la valeur juridique d'un extrait Kbis, il représente le seul document attestant de l'existence et de la légalité des activités d'une entreprise ou société commerciale. Portant le sceau du greffier du tribunal de commerce, l'extrait Kbis porte la même valeur juridique qu'un état civil à jour. Bien plus, c'est le seul document justifiant l'immatriculation en bonne et due forme d'une entreprise et de sa dotation de la personnalité morale. Raison pour laquelle, l'extrait Kbis d'une société SNC est considérée comme sa carte d'identité.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.