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Vous avez une entreprise et vos associés commerciaux, de même que les diverses administrations vous demandent l'extrait Kbis de votre entreprise. La question qui vous traverse l'esprit est de savoir si l'extrait Kbis est un document obligatoire. Quand est-ce que l'extrait Kbis est obligatoire ? Pour quelle raison l'extrait Kbis est-il demandé ? Qui peut délivrer un extrait Kbis ? Quels documents fournir pour une société qui n'est pas soumise au Kbis obligatoire ?
Quand est-ce que l'extrait Kbis est obligatoire ?
L'extrait Kbis encore appelé extrait K pour les micro-entrepreneurs est le document qui montre qu'une société a rempli les conditions en s'inscrivant au Registre du Commerce et des Sociétés. Retenez que de manière générale, ce registre est tenu par les greffes des divers tribunaux de commerce excepté dans cinq départements. Il s'agit entre autres des départements de Bas-Rhin, celui de Haut-Rhin, la Moselle, la Guyane, la Martinique et le département de Guadeloupe. Au sein de ces divers départements, le Registre du Commerce et des Sociétés est tenu plutôt par le tribunal judiciaire. Ce tribunal a été nouvellement créé et vient prendre la place des tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance.Pour quelle raison l'extrait Kbis est-il demandé ?
Hormis le fait que l'extrait Kbis permet de prouver l'inscription d'une entreprise au Registre de Commerce et des Sociétés, c'est un document qui permet d'attester de la forme juridique d'une entreprise. Grâce à ce dernier, l'entreprise peut prendre des engagements en signant un contrat. Dans le cas où l'entreprise ne fait plus partie du Registre du Commerce et des Sociétés, elle perd cette capacité. En plus de cela, bon nombre d'informations sont présentes sur l'extrait Kbis.Qui peut délivrer un extrait Kbis ?
L'extrait Kbis peut être délivré par l'entreprise ou par la microentreprise elle-même. Dans ce cas, l'entreprise peut le récupérer sur le site Monidenum. Il faut noter que l'accès à cette plateforme est uniquement réservé au représentant de l'entreprise grâce à une pièce d'identité téléchargeable. Ainsi, l'extrait Kbis est délivré suite à la vérification effectuée par le site. Toutefois, l'extrait Kbis peut aussi être délivré par le greffe du tribunal de commerce ou encore par le site Infogreffe. Si l'entreprise est une entreprise publique, il revient au dirigeant de l'entreprise d'effectuer la demande de l'extrait Kbis. Parfois, la demande est payante et dépend de la méthode utilisée.Quels documents fournir pour une société qui n'est pas soumise au K-bis obligatoire ?
En effet, il existe plus d'une multitude d'entreprises qui ne détiennent pas l'extrait Kbis tout simplement parce qu'elles ne sont pas inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Il s'agit entre autres des sociétés artisanales. En ce qui concerne ces sociétés, elles sont enregistrées au Répertoire de Métiers par le biais de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Ces types d'entreprises peuvent fournir un extrait D1. Cet extrait doit comporter les mêmes informations que celles contenues par l'extrait Kbis. Une société artisanale est une société comportant au moins 10 salariés.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.