Extrait KBIS LMNP : Loueur de meublé non professionnel

Propriétaire d'un studio, d'un appartement ou d'une chambre meublée, vous décidez de les louer à des vacanciers ou des stagiaires afin d'arrondir les fins de mois. Et après avoir effectué des recherches sur internet ou après avoir écouté attentivement votre comptable, vous avez fait le choix d'opter pour le statut LMNP (Location Meublée Non Professionnel). Mais vous voilà désormais face à vos fournisseurs, votre banque, votre assureur, même vos clients qui vous demandent un extrait Kbis, ce document délivré aux entreprises commerciales. En tant que loueur non professionnel, comment fournir un Kbis ? À défaut du Kbis LMNP, quel autre moyen adopté ?

Quelles sont les conditions pour choisir le statut LMNP ?

Afin de prétendre au statut de loueur de meublé non professionnel, il faut percevoir moins de 23 000 euros et ce, quel que soit le nombre de biens loués. Aussi, les montants perçus devront concorder à moins de 50 % des profits fiscaux du loyer. Donc, ceux qui mettent en location des maisons, appartements et autres et ne remplissent pas ces conditions additionnelles doivent plutôt prétendre à un statut de loueur en meublé professionnel. Dans ce cas, ils se retrouvent donc dans l'obligation de s'inscrire à l'URSSAF, si aucune prestation hôtelière n'est offerte (l'activité étant donc considérée comme une activité libérale). Ils devront aussi s'inscrire à la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI), si l'activité est exercée en tant que société (dans ce cas, l'activité est considérée comme étant une activité commerciale).

A défaut du Kbis LMNP, que faire ?

En effet, l'extrait Kbis ne peut être acquis que pour les entreprises exerçant une activité commerciale. Alors que dans ce sens, les loueurs de meublés professionnels qui offrent également des prestations de type hôtelier, le ménage par exemple, sont les seuls considérés comme des commerçants. En ce qui concerne les loueurs non professionnels, de leur côté, ils reçoivent par courrier, suite à la transmission du formulaire POi, un numéro de SIRET composé de 14 chiffres attribué par l'INSEE. Ce numéro est utilisé comme authentifiant. Lors d'une recherche sur le site de l'INSEE par le numéro de SIRET, vous pouvez disposer d'un avis de situation SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements). À noter que l'avis de situation SIRENE est un document public et donc, la recherche peut être faite par les associés aussi. 

LMNP: inscription obligatoire au greffe du tribunal de commerce

Alors que le loueur non professionnel d'un bien immobilier meublé n'est pas considéré comme un commerçant, celui-ci est quand même dans l'obligation de s'inscrire au greffe du tribunal de commerce. Ceux-ci (les greffes) sont envoyés en mission par la Direction Générale des Finances Publiques afin de recueillir les témoignages des LMNP. Normalement, le loueur doit adresser un formulaire POi. Ce formulaire est consacré à toute personne exerçant une activité autonome non salariée. Après avoir été complété et signé, le formulaire doit être envoyé au greffe via une téléprocédure. Depuis 2020, il faut noter qu'il est possible de faire l'inscription en ligne sur le site du greffe.