Télécharger un Extrait KBIS :
Qu’on soit dirigeant d’entreprise, entrepreneur individuel ou un assistant dans une PME, il n'est pas rare de se voir exiger un justificatif de domicile à de nombreuses occasions. Cela peut être lors de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, lors de la réalisation d’une carte grise au nom de la société dont on est le dirigeant ou encore lors de la souscription à une assurance … À chacune de ces occasions et autres du genre, un justificatif de domicile est demandé pour mener les démarches administratives. Cependant, il est possible d’utiliser un extrait Kbis en guise de justificatif de domicile. Pour en savoir davantage sur cette possibilité, le présent article vous présente en ses lignes le nécessaire pour faire d’un Kbis un justificatif de domicile.
Justificatif de domicile de la société : pourquoi ?
On peut se demander en quoi il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile pour sa société. En effet, la raison majeure tient de la nécessité pour toute entreprise voire micro-entreprise d’avoir une domiciliation ou en terme plus clair un siège social. Or, ce dernier est indispensable pour la réception des courriers et pour la connaissance par les partenaires commerciaux, du tribunal auquel s’adresser en cas de litiges. Cependant, pour se faciliter la tâche, il est possible d’utiliser un extrait KBIS comme justificatif de domicile. Il existe bien des raisons justifiant la légalité de cette possibilité souvent envisagée par les entreprises et micro-entreprises.Le KBIS comme justificatif de domicile légal
Faire d’un extrait Kbis un justificatif de domicile pour son entreprise ou sa société est tout à fait légal. Car, sur un extrait Kbis d’une société figure aussi sa domiciliation comme l’une des informations capitales et indispensables. En outre, un extrait Kbis d’une société tient officiellement lieu de son justificatif de domicile dans la mesure où, en cas de déménagement de l’entreprise, le dépôt de la demande de mortification de l’extrait Kbis est exigé. Et cela se fait auprès du greffier du tribunal de commerce en l’espace d’un mois au plus. Par ailleurs, il est à ajouter qu’un extrait Kbis représente un acte authentique. De fait, les informations qui y figurent sont vérifiées. D’ailleurs, elles ne sont enregistrées qu’après vérification par les greffiers des tribunaux de commerce.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.