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Toutes les nouvelles entreprises pour démarrer officiellement leurs activités se doivent de se conformer à la procédure d’enregistrement auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Le non-respect de cette procédure peut engendrer de lourdes sanctions. Un holding est une entreprise assez particulière et l’enregistrement de cette dernière doit être suivi de l’extrait Kbis. Quelle est l’utilité de l’extrait kbis pour un holding ?
L’extrait kbis pour holding détient les informations suivantes :
S’il vous est arrivé de procéder à un redressement fiscal, ou à une liquidation judiciaire, les informations relatives à ces opérations seront mentionnées sur l’extrait kbis.
Compte tenu de l’importance de ce document dans certaines démarches administratives, certaines spécialistes du domaine peuvent vous aider dans son obtention. Il s’agit en effet des formalistes. Aussi, si vous avez besoin aussi urgemment de l’extrait kbis, vous pourrez demander à en avoir un provisoirement. Cependant les identifiants tels que le numéro SIREN ou SIRET fournis par le registre des commerces et des sociétés serait également provisoire. Cela dans l’unique but de limiter les fraudes.
Qu’est-ce-que l’extrait Kbis pour holding ?
La première utilité de ce document, c’est de servir de preuve légale auprès des plus hautes instances et elle est indispensable si votre activité est exclusivement commerciale. Pour plus d’informations, veuillez-vous rendre sur la page du lien renseigné ci-dessous https://www.kbis.net/a/extrait-kbis-pour-holding. Une société qualifiée de holding est constituée à la fois de sociétés partenaires et d’une société mère. Cette dernière, généralement, ne comporte pas une existence physique et détient les actions des sociétés affiliées. L’extrait kbis est utile dans le cas exceptionnel, où vous êtes chef d’entreprise et propriétaire du holding. Il permet de fournir l’information selon laquelle l’activité de votre groupement est purement légale.L’extrait kbis pour holding détient les informations suivantes :
- Les informations personnelles du dirigeant du holding
- Les informations relatives à la situation professionnelle de chacun des partenaires affiliés à votre holding
- L’identifiant SIREN
- La date de création de la société mère ; ainsi que l’adresse auquel elle est domiciliée
S’il vous est arrivé de procéder à un redressement fiscal, ou à une liquidation judiciaire, les informations relatives à ces opérations seront mentionnées sur l’extrait kbis.
Comment s’y prendre pour avoir l’extrait kbis pour holding ?
Pour vous procurez ce document d’une telle importance, vous devez vous conformer à la procédure en vigueur : S’enregistrer auprès du registre du commerce et des sociétés ou encore auprès du registre des métiers, n'entraîne pas une attribution immédiate de l’extrait kbis. Ce n’est que la première phase qui vous aidera à l’obtenir. Ainsi, pour avoir votre extrait kbis après enregistrement, vous devez vous rendre sur la plateforme gouvernementale et procéder à une demande. Communiquer votre sigle ou identifiant SIREN au greffe via la barre de recherche, puis lancer votre demande à l’aide des onglets disponibles sur le site.Quel est le délai d’obtention de l’extrait kbis pour un holding ?
La demande de l’extrait ne s’effectue pas que virtuellement, il est bien possible que vous adressez une demande physique. Puis dans moins de 4 mois, vous recevrez votre document par la poste. Pour la demande faite virtuellement, il ne vous suffira que de patienter deux jours pour pouvoir la télécharger. Toutefois, retenez que cette dernière est payante, d’où il vous faudra obligatoirement rentrer vos coordonnées personnelles et bancaires pour procéder au téléchargement.Compte tenu de l’importance de ce document dans certaines démarches administratives, certaines spécialistes du domaine peuvent vous aider dans son obtention. Il s’agit en effet des formalistes. Aussi, si vous avez besoin aussi urgemment de l’extrait kbis, vous pourrez demander à en avoir un provisoirement. Cependant les identifiants tels que le numéro SIREN ou SIRET fournis par le registre des commerces et des sociétés serait également provisoire. Cela dans l’unique but de limiter les fraudes.
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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.