Extrait KBIS EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Si vous décidez de vous lancer dans l’entrepreneuriat, il vous faudra créer votre entreprise pour officialiser votre activité. Cela vous permettra d’avoir de la crédibilité auprès de votre clientèle et aussi vous facilitera bon nombre de points importants relatifs à votre activité. Toutefois, pour créer une entreprise il faut une multitude d’éléments indispensables à l’instar de l’extrait Kbis.

Qu’est-ce qu’un Extrait Kbis EURL ?

Perçu comme la carte d’identité de l’entreprise Unipersonnel à Responsabilité Limitée, l'extrait Kbis EURL représente un acte authentique qui est délivré par le greffe du tribunal de commerce. Ainsi, il permet de récapituler les informations indispensables concernant l’entreprise :

• les identifiants de l’entreprise : le numéro unique appelé SIREN (à 9 chiffres) et le SIRET (à 14 chiffres). Il faut savoir que si l’EURL a plusieurs établissements, elle comptera plusieurs numéros de SIRET. Il est important de noter qu’un numéro SIREN est un numéro qui est attribué pour toujours. Par contre, concernant le numéro SIRET il est possible que les 5 derniers chiffres le constituant soient changés si la localisation de l’entreprise est modifiée ;


• les points caractérisant l’EURL : il s’agit de la dénomination sociale qui peut différer du nom commercial de l’entreprise, l’adresse d’envoie des courriers officiels, la durée de vie de l’entreprise, le capital social de l’entreprise servant de garantie et la période de clôture de l’exercice comptable ;


• les données relatives au gérant : son identité au complet, son adresse. Il peut être l’associé unique ou associé gérant ou un tiers non associé. Toutefois, retenez que le gérant a à charge et fait engager l’EURL dans la gestion régulière ;


• d’autres données sur la société : il peut s’agir de la provenance du fonds de commerce (il peut avoir été créé ou être repris), le genre d’activité qui est exercée par l’entreprise, et s’il est question d’une profession réglementée le numéro d’agrément.

   

Quelle est son utilité ?

Dans un premier temps, il est important de savoir que l’extrait Kbis joue le rôle de justificatif. Le premier but de cet acte est donc de confirmer de manière officielle l’inscription d’une société au RCS. En plus de cela, le document permet de savoir ou de vérifier des informations importantes concernant une société commerciale.
Pour l'obtenir, rien de bien compliqué. En effet, toute personne a droit de demander l’obtention de l’extrait Kbis auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il peut aussi être obtenu sur le site infogreffe.fr. Lors de la constitution de l’EURL, l’obtention de l’extrait Kbis est obligatoire.
Il permet à l’associé unique d’avoir accès à un fonds disposé sur un compte bancaire est momentanément bloqué par l’institution financière. Il est question dans ce cas des apports en numéraire apportés par l’associé unique au moment de la mise en place de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.

Est-ce que son obtention est obligatoire ?

Conformément au sens des articles L110-1 et L110-2 du code de commerce, l'extrait Kbis est un acte dont l’obtention est obligatoire pour toutes les sociétés pratiquant une activité commerciale.
Retenez que cela est valable, peu importe la forme juridique qu’elle revêt (société, entreprise individuelle, micro-entreprise). De ce fait, sachez que les entreprises enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés ont l’obligation de détenir cet extrait.
Il en est de même pour toutes les associations qui exercent une activité lucrative. Pour ce qui est de l’EURL, c’est une SARL avec un associé unique ce qui en fait une société commerciale. Par ailleurs, l’associé unique doit obligatoirement obtenir l’extrait Kbis pour la gestion de son entreprise.