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Toute personne ou structure qui opère dans le secteur commercial est tenue de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés pour exercer en toute légalité ses activités. Cette formalité est sanctionnée par l’obtention de l’extrait Kbis. Si vous ne possédez pas un tel document, il est possible d’en faire la demande en ligne. Dans ce cas, comment faudra-t-il procéder ?
Il s’agit notamment des vendeurs à domicile indépendants et des personnes physiques qui possèdent le statut d’agent commercial. A part ces types de commerçants, toutes les autres catégories de commerçants sont tenues de faire la demande de l’extrait Kbis en ligne.
Il est nécessaire de préciser que sont incluses dans ces catégories les personnes morales qui possèdent le statut d’agent commercial. Il y a aussi les vendeurs à domicile indépendants qui ont durant 3 années civiles successives opéré des achats pour la revente.
Vous êtes tenus d’avoir ce document à votre portée, car il atteste que vous exercez votre activité en toute légalité. De plus, l’extrait Kbis fournit toutes les données commerciales qu’il y a à découvrir sur votre société.
Par ailleurs, vous devez savoir qu’à part vous, les tiers sont également autorisés à demander en ligne votre extrait Kbis dans un but informatif. A ce titre, la demande se fait en ligne.
Pour éviter dans ces cas les démarches de renouvellement de dernière minute, il est recommandé de renouveler trimestriellement votre extrait Kbis. Si vous devez utiliser un extrait Kbis dont la validité excède 3 mois, il est possible que votre opération n’aboutisse pas.
Par ailleurs, étant donné que les démarches de renouvellement d’extrait Kbis sont contraignantes, vous pouvez vous alléger la tâche en faisant un abonnement auprès de structures spécialisées. Celles-ci vont se charger de vous fournir selon la périodicité de votre choix votre extrait Kbis renouvelé.
Extrait Kbis en ligne : tout type de commerçant peut-il faire sa demande ?
Tous les commerçants ne possèdent pas l’obligation de s’inscrire au registre local du ressort territorial de leur activité. Par effet de conséquence, tous les commerçants ne se voient pas dans l’obligation de posséder l’extrait Kbis et par ricochet d’en faire sa demande.Il s’agit notamment des vendeurs à domicile indépendants et des personnes physiques qui possèdent le statut d’agent commercial. A part ces types de commerçants, toutes les autres catégories de commerçants sont tenues de faire la demande de l’extrait Kbis en ligne.
Il est nécessaire de préciser que sont incluses dans ces catégories les personnes morales qui possèdent le statut d’agent commercial. Il y a aussi les vendeurs à domicile indépendants qui ont durant 3 années civiles successives opéré des achats pour la revente.
Demander l’extrait Kbis en ligne : quelle est la procédure à suivre ?
Pour tout commerçant tenu d’e s’immatriculer au registre local, il faut préciser que c’est cette formalité qui déclenche la délivrance de l’extrait Kbis. Suite à l’enregistrement au RCS, le document vous est alors envoyé dans un délai de 2 semaines au plus, et ce par voie postale.Vous êtes tenus d’avoir ce document à votre portée, car il atteste que vous exercez votre activité en toute légalité. De plus, l’extrait Kbis fournit toutes les données commerciales qu’il y a à découvrir sur votre société.
Par ailleurs, vous devez savoir qu’à part vous, les tiers sont également autorisés à demander en ligne votre extrait Kbis dans un but informatif. A ce titre, la demande se fait en ligne.
L’extrait Kbis pour commerçant possède-t-il une durée de validité ?
En principe, l’extrait Kbis ne possède pas une date de péremption. De ce fait, vous ne pouvez le renouveler que si vous le voulez, et ce selon la période de votre choix. Cependant, vous devez comprendre que pour la réalisation de plusieurs formalités, il est généralement exigé un extrait Kbis dont la validité est en moins de 3 mois.Pour éviter dans ces cas les démarches de renouvellement de dernière minute, il est recommandé de renouveler trimestriellement votre extrait Kbis. Si vous devez utiliser un extrait Kbis dont la validité excède 3 mois, il est possible que votre opération n’aboutisse pas.
Par ailleurs, étant donné que les démarches de renouvellement d’extrait Kbis sont contraignantes, vous pouvez vous alléger la tâche en faisant un abonnement auprès de structures spécialisées. Celles-ci vont se charger de vous fournir selon la périodicité de votre choix votre extrait Kbis renouvelé.
Sélectionner un service :
Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.