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Les dispositions des articles R.123-150 et R.123-152 du code de commerce prévoit que les greffiers, le GIE INFOGREFFE et l'Institut national de la propriété industrielle, sont seuls habilités à délivrer les extraits Kbis et plus généralement les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées au registre et actes déposés en annexe. Cette délivrance intervient à un tarif réglementé unitaire fixé par l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce 2,69 euros et peut être réalisée par voie dématérialisée via le site du Greffe pour un montant de 3,37 euros. Service-Kbis.com offre uniquement une prestation commerciale d'intermédiaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
Les greffes des tribunaux de commerce sont seuls autorisés à délivrer les extraits Kbis et autres documents officiels en relation aux entreprises. Non affilié au gouvernement, le site Service-Kbis.com propose aux utilisateurs un service d’intermédiation avec les greffes des tribunaux de commerce, permettant d’obtenir un extrait K-bis sans se déplacer comprenant la vérification de la commande, sa transmission au greffe du tribunal de commerce concerné et sa livraison par voie numérique sous 24h ouvrées. Le tarif du service est de 49.90 euros. Néanmoins, l'usager peut entrer en contact directement avec les greffes des tribunaux de commerce pour réaliser ses démarches sans coût supplémentaire.
En savoir plus sur l'extrait Kbis
L’extrait Kbis est un document nécessaire pour toute entreprise commerciale. Il représente en quelque sorte la fiche d’identité de l’entreprise, il est alors important d’en disposer. Vous ne savez pas exactement ce qu’est l’extrait Kbis? À quoi sert-il ? Et vous ne savez pas où vous devez aller chercher ce document. Découvrez tout dans les lignes qui suivent.L’extrait Kbis, qu'est ce que c'est ?
L’extrait Kbis est un document qui prouve l’existence d’une société sur le plan juridique. Il comprend toutes les informations relatives à l’entreprise et constitue en ce sens la fiche d’identité de l’entreprise. Il est important de détenir un document qui prouve que votre entreprise existe de manière légale et qu’elle est conforme aux normes juridiques. Dans de nombreuses situations, l’extrait Kbis peut être demandé à l’entreprise afin de vérifier si son existence est légale ou non.
À quoi sert-il ?
L’extrait Kbis est un document qui sert à prouver que l’entreprise existe de manière légale et juridique. De même, elle permet de démontrer que l’entreprise dispose d’une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Lors de la création d’une entreprise commerciale, celle-ci doit être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés en tant que personne physique ou personne morale avec un statut juridique spécifique. Le fait que l’entreprise ne soit pas immatriculée au RCS est considéré comme un travail dissimulé et ceci est un délit. L’extrait Kbis est souvent demandé aux entreprises dans le cadre de l’ouverture de compte bancaire ou lorsque l’entreprise veut postuler à un appel d’offre public.
Qui peut faire la demande d’un Kbis?
Tout propriétaire ou fondateur d’entreprise doit faire une demande de Kbis pour justifier l’existence de son entreprise sur le plan légal. De même, tout le monde peut obtenir le Kbis d’une entreprise, car ce document ne compte pas des informations confidentielles. On peut utiliser le nom de la société ou son numéro Siren pour obtenir l’extrait Kbis de celle-ci. Cependant, il arrive que l’extrait Kbis contienne des informations relatives aux dirigeants de l’entreprise. Ainsi les personnes qui souhaitent obtenir plus d’informations sur une entreprise peuvent demander son extrait Kbis auprès du greffier.
Qui délivre l’extrait Kbis?
L’extrait Kbis est un extrait du registre du commerce et des sociétés et il est délivré par la greffe du tribunal de commerce qui détient l’immatriculation de votre entreprise. La démarche d’obtention de l’extrait Kbis suit juste l’étape de l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Vous devez ainsi faire une demande auprès du greffier du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise. Pour faire votre demande, vous devez déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce et c’est suite à cela que l’extrait Kbis vous sera remis. Dans les villes d’Alsace et de Moselle, vous devez déposer votre dossier au tribunal d’instance ou bien de grande instance. Pour les autos entreprises ou bien les entreprises individuelles, c’est le document dénommé « K » dont ils ont besoin, le Kbis ne leur est pas destiné. Notre service vous permet de faciliter la démarche d'obtention d'un extrait Kbis.
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